Le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de régime micro-entrepreneur qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de conditions avantageuses en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Cependant, il est également important de respecter les formalités administratives liées à la facturation. Dans cet article, nous vous présentons un exemple de facture auto-entrepreneur et abordons les éléments essentiels à y inclure.
Pourquoi un auto-entrepreneur doit émettre des factures ?
L’émission de factures est une obligation légale pour tous les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs. Ces documents servent de justificatif officiel de transaction entre votre entreprise et vos clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Ils constituent également une preuve comptable à conserver en cas de contrôle fiscal. De plus, ils permettent d’informer vos clients sur les modalités de paiement et leur offrent une garantie en cas de litige ou de réclamation.
Les éléments obligatoires d’une facture auto-entrepreneur
Pour être conforme à la réglementation en vigueur, une facture auto-entrepreneur doit comporter plusieurs informations obligatoires :
- Votre identité : nom, prénom, adresse et numéro SIRET
- La date d’émission de la facture
- Un numéro de facture unique et chronologique
- Les coordonnées du client (nom et adresse)
- La description précise des produits ou services fournis
- Le montant hors taxe (HT) et le total de la facture
- Les conditions de règlement et les éventuelles pénalités en cas de retard de paiement
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous bénéficiez de la franchise de TVA
- Le cas échéant, l’application du régime spécifique du prélèvement libératoire (voir résumé ci-dessous)
Le régime spécifique du prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire est un dispositif optionnel auquel peuvent souscrire les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal est inférieur à certaines limites. Il permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale par un versement mensuel ou trimestriel forfaitaire basé sur le chiffre d’affaires réalisé.
Pour être éligible au prélèvement libératoire, votre revenu fiscal ne doit pas dépasser certains seuils d’imposition définis par la loi. Si vous choisissez ce régime, vous devez également respecter le plafond de chiffre d’affaires imposé aux micro-entrepreneurs.
Si vous optez pour le prélèvement libératoire, n’oubliez pas d’indiquer cette mention sur vos factures : « Impôt sur le revenu comportant l’application du régime spécifique du prélèvement libératoire ».
Les seuils à respecter pour les auto-entrepreneurs en 2024
Les plafonds de chiffre d’affaires et autres seuils applicables aux auto-entrepreneurs varient en fonction du secteur d’activité et évoluent régulièrement. En 2024, les principaux seuils à prendre en compte sont les suivants :
- Chiffre d’affaires maximum : 176 200 € pour les activités de commerce (vente de marchandises, objets, fournitures) et 72 600 € pour les prestations de services ou activités libérales
- Plafond pour bénéficier de la franchise de TVA : 91 000 € pour les ventes et 36 500 € pour les services
- Plafond de revenu fiscal pour accéder au prélèvement libératoire : environ 27 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 54 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune
Il est donc essentiel de bien connaître ces seuils et de vérifier régulièrement que votre entreprise les respecte.
La facturation est une étape cruciale pour tout auto-entrepreneur. Vous en savez donc un peu plus sur l’exemple facture auto entrepreneur. En prenant le temps de vérifier que vos factures contiennent toutes les informations obligatoires et de vous tenir informé des évolutions législatives propres à votre situation, vous serez mieux armé pour gérer efficacement votre activité et éviter quelques potentiels désagréments liés à un non-respect des règles en vigueur.